Code de procédure pénale, art. 56 alinéa 3, art. 57 alinéa 1er et art. 96 alinéa 4
[ Perquisitions réalisées dans les locaux d'un ministère ]
"Les dispositions des articles 56, 57, alinéa 1er, et 96 du code de procédure pénale, en ce qu'elles autorisent la perquisition au sein du siège d'un ministère, lieu d'exercice du pouvoir exécutif au sens de l'article 20 de la Constitution, sans assigner de limites spécifiques à cette mesure, ni l'assortir de garanties spéciales de procédure permettant de prévenir une atteinte disproportionnée à la séparation des pouvoirs, portent-elles atteinte à ce principe, garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi qu'à l'article 34 de la Constitution qui impose au législateur de fixer les règles concernant la procédure pénale ?"
Saisine du 17 février 2023 [Cour de cassation]
(décision n° 665 du 17 février 2023 - 21-86.418)