Code des douanes, article 266 sexies et suivants et en particulier article 266 septies dans sa rédaction issue du 2° du II de l’article 29 de loi de finances n° 2008-1425 pour 2009
Établissements Bocahut / Direction générale des douanes et droits indirects, direction régionale des douanes et droits indirects
[ Taxe générale sur les activités polluantes à raison de l’émission de poussières ]
"1°/ Les dispositions des articles 266 sexies et suivants du code des douanes et en particulier de l'article 266 septies de ce code, dans sa rédaction issue du 2° du II de l'article 29 de loi de finances n° 2008-1425 pour 2009, méconnaissent-elles les droits et libertés que la Constitution garantit, notamment en ce qu'elles ne définissent pas suffisamment la notion de "poussières totales en suspension" ?
2°/ A supposer que la notion de "poussières totales" soit suffisamment définie, les dispositions des articles 266 sexies et suivants du code des douanes et en particulier de l'article 266 nonies de ce code, méconnaissent-elles les droits et libertés que la Constitution garantit, notamment en ce qu'elles ne définissent pas suffisamment la méthode de mesure des poussières totales en suspension ?"
2°/ A supposer que la notion de "poussières totales" soit suffisamment définie, les dispositions des articles 266 sexies et suivants du code des douanes et en particulier de l'article 266 nonies de ce code, méconnaissent-elles les droits et libertés que la Constitution garantit, notamment en ce qu'elles ne définissent pas suffisamment la méthode de mesure des poussières totales en suspension ?"
Saisine du 16 février 2023 [Cour de cassation]
(décision n° 00255 - 22-19.572)
(décision n° 00255 - 22-19.572)