Code de l'action sociale et des familles, article L. 146-5 alinéas 2 et 3
[ Financement des fonds départementaux de compensation et plafonnement des frais restant à la charge des personnes handicapées ]
Les dispositions précitées des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles, en ce que, tout en fixant le principe selon lequel les frais de compensation restant à la charge des personnes handicapées ne peuvent excéder 10 % de leurs ressources personnelles nettes d'impôts, elles assortissent le versement des aides destinées à permettre cette compensation d'une limite tenant aux financements des fonds départementaux de compensation du handicap et ne prévoient pas d'obligation, pour les contributeurs qu'elles mentionnent, de participer au financement de ces fonds, méconnaissent le principe d'égalité, le principe de fraternité et un principe à valeur constitutionnelle "d'accessibilité universelle et de solidarité de la société à l'égard des personnes handicapées", qui serait issu du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946.
Saisine du 20/01/2023 (Conseil d'État)
[ affaire n° 468567 ]