Affaire n°2023-1038 QPC

14/03/2023

  • Conseil constitutionnel

  • Audience publique

Loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, article 38 dans sa rédaction issue de la loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

[ Procédure administrative d'expulsion du domicile d'autrui ]

"Les dispositions de l'article 38 de la loi du 5 mars 2007, applicables au litige et qui n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution,
méconnaissent le droit au recours juridictionnel effectif, le droit au respect du domicile et le principe d'égalité devant la loi et devant la justice."

Saisine du 20/01/2023 (Conseil d'État)
[ affaire n° 468389 ]