Affaire n°2022-1036 QPC à Bordeaux, dans les locaux de la Cour d'appel

21/02/2023

  • Conseil Constitutionnel

  • Audience publique

Code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016

Article 1386-12 repris à l’article 1245-11
 
"Les dispositions de l'article 1386-12 du code civil, reprises à l'identique à l'article 1245-11 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, en ce qu'elles limitent aux seuls dommages causés par un élément du corps humain ou par les produits issus de celui-ci l'impossibilité pour le producteur d'invoquer la cause d'exonération prévue à l'article 4° de l'article 1245-10, anciennement 1386-11, créant une discrimination entre les victimes de dommages corporels résultant d'un produit de santé selon que ce produit est ou non issu du corps humain, sont-elles contraires au principe d'égalité devant la loi tel que défini par les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?"
 
Saisine du 05/01/2023 (Cour de cassation)
[ pourvoi n° 22-17.439 ]