Affaire n°2022-1035 QPC

31/01/2023

  • Conseil Constitutionnel

  • Audience publique

Article L. 464-2, I, alinéa 1 du Code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
 

"En édictant les dispositions de l'article L. 464-2 du code de commerce – lesquelles prévoient la faculté pour l'Autorité de la concurrence d'accepter des engagements proposés par les entreprises ou organismes et de nature à mettre un terme à ses préoccupations de concurrence susceptibles de constituer des pratiques anticoncurrentielles illégales – le législateur a-t-il, d'une part, méconnu les exigences constitutionnelles découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789, à savoir les principes d'indépendance et d'impartialité ainsi que le principe des droits de la défense et le droit à un recours juridictionnel effectif, et d'autre part, méconnu sa propre compétence dans des conditions affectant ces mêmes droits et libertés ?"

Saisine du 07/12/2022 (Cour de cassation)
[ pourvoi n° 22-16.616 ]