Audience publique
Affaire n° 2026-1200 QPC
Dispositions renvoyées : Code général des collectivités territoriales | Articles L. 2243-1 à L. 2243-4.
Saisine enregistrée le 2 mars 2026 : CE sect. 27 février 2026 n° 510442.
L'audience publique aura lieu le mardi 5 mai à 10h30.