Audience publique
Affaire n° 2026-1194 QPC
Dispositions renvoyées : Code de la justice pénale des mineurs | Articles L. 231-7 et L. 531-2, dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019, ratifiée par la loi n° 2021-218 du 26 février 2021.
Saisine enregistrée le 30 janvier 2026 : Cass. crim., 28 janvier 2026 n° 25-90.028.
L'audience publique aura lieu le mercredi 8 avril à 10h30.