Audience publique
Affaire n° 2026-1193 QPC
Disposition renvoyée : Loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 de finances pour 1979 | Article 92.
Saisine enregistrée le 26 janvier 2026 : CE, 26 janvier 2026 n° 506603, 506605.
L'audience publique aura lieu le mardi 31 mars à 10h30.