Audience publique
Affaire n° 2026-1192 QPC
Disposition renvoyée : Code de procédure pénale | Article 706-71, alinéa 4, 2e phrase dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025.
Saisine enregistrée le 23 janvier 2026 : Cass. crim., 21 janvier 2026 n° 25-87.360.
L'audience publique aura lieu le mardi 31 mars à 10h30.