Audience publique
Affaire n° 2026-1191 QPC
Disposition renvoyée : Code de procédure pénale | Article 706-112-1 dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020.
Saisine enregistrée le 16 janvier 2026 : Cass. crim., 14 janvier 2026 n° 25-90.027.
L'audience publique aura lieu le mardi 24 mars à 10h30.