Audience publique
Affaire n° 2026-1190 QPC
Dispositions renvoyées : Code de procédure pénale | Articles 92 à 99-5 dans leur version applicable le 6 septembre 2018.
Saisine enregistrée le 16 janvier 2026 : Cass. comm., 14 janvier 2026 n° 25-40.031.
L'audience publique aura lieu le mardi 24 mars à 10h30.