Audience publique
Affaire n° 2026-1189 QPC
Dispositions renvoyées : Code général des impôts | Article 235 ter XB, III.
Loi du 14 février 2025 de finances pour 2025 | Article 95, II, A et D
Saisine enregistrée le 12 janvier 2026 : CE sect. 12 janvier 2026, n° 508944, 508946, 508968.
L'audience publique aura lieu le mardi 17 mars à 10h30.