Affaire n° 2026-1188 QPC

17/03/2026

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Audience publique 

Affaire n° 2026-1188 QPC 

Disposition renvoyée : Code de procédure pénale | Article 41-2.

Saisine enregistrée le 9 janvier 2026 : Cass. crim., 6 janvier 2026, n° 25-90.026.

L'audience publique aura lieu le mardi 17 mars à 10h30.