Audience publique
Affaire n° 2025-1187 QPC
Disposition renvoyée : Code du cinéma et de l'image animée | Articles L.423-1 et L.423-10.
Saisine enregistrée le 26 décembre 2025 : CE, sect., 23 décembre 2025 n° 508966.
L'audience publique aura lieu le mardi 10 mars à 9h00.