Audience publique
Affaire n° 2025-1186 QPC
Disposition renvoyée : Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis | Article 26, tel qu'issu de l'article 6 de la loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024.
Saisine enregistrée le 19 décembre 2025 : Cass. civ., 18 décembre 2025, n° 25-40.030.
L'audience publique aura lieu le mardi 10 mars à 9h00.