Audience publique
Affaire n° 2025-1183 QPC
Disposition renvoyée : Code du patrimoine | Article L. 114-4, premier alinéa
Saisine enregistrée le 12 décembre 2025 : Cass. crim., 9 décembre 2025, n° 25-90.024.
L'audience publique aura lieu le mardi 17 février à 10h30.