Audience publique
Affaire n° 2025-1182 QPC
Disposition renvoyée : Code des transports | Article L. 5341-11
Saisine enregistrée le 2 décembre 2025 : Cass. comm. 22 octobre 2025, n° 25-13.040.
L'audience publique aura lieu le mardi 10 février à 10h30.
Affaire n° 2025-1182 QPC
10/02/2026