Audience publique
Affaire n° 2025-1181 QPC
Dispositions renvoyées : Code du travail | Articles L. 2251-1 et L. 2234-3.
Saisine enregistrée le 19 novembre 2025 : Cass. soc., 19 novembre 2025, n° 25-14.582
L'audience publique aura lieu le mardi 27 janvier à 10h30.