Audience publique
Affaire n° 2025-1179 QPC
Disposition renvoyée : Code général des collectivités territoriales | Article L. 2333-92, deuxième alinéa.
Saisine enregistrée le 31 octobre 2025 : CE, 31 octobre 2025, nos 504466, 504468, 504470, 504472, 504473, 504474.
L'audience publique aura lieu le mardi 20 janvier à 10h30.