Audience publique
Affaire n° 2025-1177 QPC
Disposition renvoyée : Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 | Article 60 VII, deuxième alinéa.
Saisine enregistrée le 2 octobre 2025 : Cass. crim, 1er octobre 2025, n° 25-82.043.
L'audience publique aura lieu le mardi 25 novembre 2025 à 15h00.