Audience publique
Affaire n° 2025-1175 QPC
Disposition renvoyée : Code de procédure pénale | Article 471.
Saisine enregistrée le 26 septembre 2025 : Cass. crim., 24 septembre 2025 n° 25-81-866.
L'audience publique aura lieu le mardi 18 novembre 2025 à 15h00.