Audience publique
Affaire n° 2025-1173 QPC
Disposition renvoyée : Code de procédure pénale | Article 396, premier alinéa.
Saisine enregistrée le 8 août 2025 : Cass. crim., 6 août 2025 n° 25-90.016.
L'audience publique aura lieu le mardi 14 octobre 2025 à 15h00.