Audience publique
Affaire n° 2025-1172 QPC
Disposition renvoyée : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | Article L. 741-7
Saisine enregistrée le 16 juillet 2025 : Cass. 1ère civ., 9 juillet 2025 n° 25-40.014.
L'audience publique aura lieu le mardi 7 octobre 2025 à 15h30.