Audience publique
Affaire n° 2025-1151 QPC
Disposition renvoyée : Code de procédure pénale | Article 62, premier alinéa
Saisine enregistrée le 16 mai 2025 : Cass. crim., 13 mai 2025 n° 25-90.007
L'audience publique aura lieu le jeudi 17 juillet 2025 à 09h30.