Audience publique
Affaire n° 2025-1149 QPC
Disposition renvoyée : Code de procédure pénale | Article 385, quatrième et sixième alinéas
Saisine enregistrée le 7 mai 2025 : Cass. crim., 6 mai 2025, n° 24-86.252
L'audience publique aura lieu le jeudi 10 juillet 2025 à 09h30.