Audience publique
Affaire n° 2025-1148 QPC
Disposition renvoyée : Code des juridictions financières | Articles L. 131-16 et L. 131-17 dans leur rédaction issue de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics
Saisine enregistrée le 18 avril 2025 : Conseil d'Etat, sect., 5 mai 2025, n° 501326
L'audience publique aura lieu le jeudi 10 juillet 2025 à 09h30.