Audience publique
Affaire n° 2025-1147 QPC
Disposition renvoyée : Code de justice administrative | Article L. 773-11, II
Saisine enregistrée le 18 avril 2025 : Conseil d'Etat, sect., 18 avril 2025, n° 501551
L'audience publique aura lieu le mardi 1er juillet 2025 à 09h30.