Audience publique
Affaire n° 2025-1143 QPC
Disposition renvoyée : Code de la justice pénale des mineurs | Article L. 434-9 en ce qu'il renvoie à l'article 181 du code de procédure pénale pour la mise en œuvre des mesures de sûreté après mise en accusation devant la cour d'assises d'un mineur.
Saisine enregistrée le 28 mars 2025 : Cass., crim., 26 mars 2025 n° 24-87.321
L'audience publique aura lieu le mardi 17 juin 2025 à 09h30.