Audience publique
Affaire n° 2025-1140 QPC
Disposition renvoyée : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | Article L. 523-1
Saisine enregistrée le 10 mars 2025 : Conseil d'Etat, 6 mars 2025 n° 497929
L'audience publique aura lieu le mardi 13 mai 2025 à 09h30.