Audience publique
Affaire n° 2025-1139 QPC
Disposition renvoyée : Loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français | Article 1er.
Saisine enregistrée le 26 février 2025 : Conseil d'Etat, 26 février 2025 n° 499092.
L'audience publique aura lieu le mardi 6 mai 2025 à 09h30.