Audience publique
Affaire n° 2025-1137 QPC
Disposition renvoyée : Code de la défense | Article L. 4137-1, cinquième alinéa.
Saisine enregistrée le 7 février 2025 : Conseil d'Etat, 7 février 2025 n° 492409.
L'audience publique aura lieu le mardi 22 avril 2025 à 09h30.