Audience publique
Affaire n° 2025-1136 QPC
Disposition renvoyée : Code de procédure pénale | Alinéas 1er à 4 de l'article 114 dans leur rédaction issue de la loi n° 2015-993 du 17 août 2015.
Saisine enregistrée le 5 février 2025 : Cass. crim., 4 février 2025 n° 24-86.512
L'audience publique aura lieu le mardi 22 avril 2025 à 09h30.