Audience publique
Affaire n° 2025-1135 QPC
Disposition renvoyée : Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 | Article 9 dans sa version initiale, applicable du 20 octobre 1945 au 1er juin 1951.
Saisine enregistrée le 30 janvier 2025 : Cass. civ. 29 janvier 2025, n° 24-40.028.
L'audience publique aura lieu le mardi 8 avril 2025 à 09h30.