Audience publique
Affaire n° 2025-1134 QPC
Disposition renvoyée : Code de procédure pénale | Article 719 dans sa rédaction issue de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire
Saisine enregistrée le 29 janvier 2025 : CE, sect., 29 janvier 2025, n° 498798
L'audience publique aura lieu le mardi 8 avril 2025 à 09h30.