Audience publique
Affaire n° 2025-1129 QPC
Disposition renvoyée : Code électoral | Articles L. 230, 1° et L. 236
Saisine enregistrée le 03 janvier 2025 : CE, sect. 27 décembre 2024, n° 498271
L'audience publique aura lieu le mardi 18 mars 2025 à 09h30.