Audience publique
Affaire n° 2025-1128 QPC
Disposition renvoyée : Code monétaire et financier | Premier alinéa de l'article L. 621-12 dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Saisine enregistrée le 03 janvier 2025 : CE, sect. 27 décembre 2024, n° 498210.
L'audience publique aura lieu le mercredi 12 mars 2025 à 09h30.