Audience publique
Affaire n° 2024-1127 QPC
Disposition renvoyée : Code de la santé publique | Article L. 3222-5-1, sauf les deux premières phrases du paragraphe I.
Saisine enregistrée le 13 décembre 2024 : Cass., civ., 11 décembre 2024, n° 24-15.779.
L'audience publique aura lieu le mardi 25 février 2025 à 09h30.
Limite de réception des demandes en intervention : 02 janvier 2025 à 18h00.