Affaire n° 2024-1127 QPC

25/02/2025

  • Conseil constitutionnel

  • Audience publique

Audience publique 

Affaire n° 2024-1127 QPC 

Disposition renvoyée : Code de la santé publique | Article L. 3222-5-1, sauf les deux premières phrases du paragraphe I. 

Saisine enregistrée le 13 décembre 2024 : Cass., civ., 11 décembre 2024, n° 24-15.779

L'audience publique aura lieu le mardi 25 février 2025 à 09h30.

Limite de réception des demandes en intervention : 02 janvier 2025 à 18h00.