Audience publique
Affaire n° 2024-1126 QPC
Disposition renvoyée : Code de l'environnement | Article L. 411-2-1, Second alinéa.
Saisine enregistrée le 10 décembre 2024 : CE, sect. 9 décembre 2024, 497567.
L'audience publique aura lieu le mardi 25 février 2025 à 09h30.
Limite de réception des demandes en intervention : 30 décembre 2024 à 18h00.