Affaire n° 2024-1126 QPC

25/02/2025

  • Conseil constitutionnel

  • Audience publique

Audience publique 

Affaire n° 2024-1126 QPC 

Disposition renvoyée : Code de l'environnement | Article L. 411-2-1, Second alinéa. 

Saisine enregistrée le 10 décembre 2024 : CE, sect. 9 décembre 2024, 497567

L'audience publique aura lieu le mardi 25 février 2025 à 09h30.

Limite de réception des demandes en intervention : 30 décembre 2024 à 18h00.