Affaire n° 2024-1124 QPC

11/02/2025

  • Conseil constitutionnel

  • Audience publique

Audience publique 

Affaire n° 2024-1124 QPC 

Disposition renvoyée : Code des douanes | Articles 60 et 60-1, 1° dans leur rédaction issue de la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023. 

Saisine enregistrée le 06 décembre 2024 : Cass., crim., 4 décembre 2024, n° 24-90.014

L'audience publique aura lieu le mardi 11 février 2025 à 09h30.

Limite de réception des demandes en intervention : 26 décembre 2024 à 18h00.