Audience publique
Affaire n° 2024-1124 QPC
Disposition renvoyée : Code des douanes | Articles 60 et 60-1, 1° dans leur rédaction issue de la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023.
Saisine enregistrée le 06 décembre 2024 : Cass., crim., 4 décembre 2024, n° 24-90.014.
L'audience publique aura lieu le mardi 11 février 2025 à 09h30.
Limite de réception des demandes en intervention : 26 décembre 2024 à 18h00.