Audience publique
Affaire n° 2024-1123 QPC
Disposition renvoyée : Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle| Article 92, II.
Saisine enregistrée le 6 décembre 2024 : Cass., crim., 4 décembre 2024, n° 24-15.269.
L'audience publique aura lieu le mardi 28 janvier 2025 à 09h30.
Limite de réception des demandes en intervention : 26 décembre 2024 à 18h00.