Audience publique
Affaire n° 2024-1121 QPC
Disposition renvoyée : Code de l'environnement | Articles L. 413-10 et L. 413-11.
Saisine enregistrée le 19 novembre 2024 : CE, 19 novembre 2024, n° 487936.
L'audience publique aura lieu le mardi 04 février 2025 à 15h00.
Limite de réception des demandes en intervention : 10 décembre 2024 à 18h00.