Audience publique
Affaire n° 2024-1120 QPC
Disposition renvoyée : Code général de la fonction publique | Article L. 124-20, 3° et dernier alinéa.
Saisine enregistrée le 25 octobre 2024 : CE, sect., 25 octobre 2024, n° 494061.
L'audience publique aura lieu le mardi 14 janvier 2025 à 9h30.
Limite de réception des demandes en intervention : 14 novembre 2024 à 18h00.