Audience publique
Affaires n° 2024-1119 et 2024-1125 QPC
Disposition renvoyée : Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 | Article 230
Saisines enregistrées le :
- 24 octobre 2024 : CE, sect., 23 octobre 2024, n° 495164
- 06 décembre 2024 : CE, sect., 6 décembre 2024, n° 497958
L'audience publique aura lieu le mardi 14 janvier 2025 à 9h30.
Limite de réception des demandes en intervention : 14 novembre 2024 à 18h00 pour l'affaire n° 2024-1119 QPC et le 20 décembre 2024 à 18h00 pour l'affaire n° 2024-1125 QPC.