Audience publique
Affaire n° 2024-1116 QPC
Disposition renvoyée : Code général des impôts | Article 151 septies A, V, 1, première phrase, « exerçant à titre individuel ».
Saisine enregistrée le 10 octobre 2024 : Conseil d’État, 10 octobre 2024, n° 495894.
L'audience publique aura lieu le mardi 10 décembre 2024 à 9h30.