Audience publique
Affaire n° 2024-1115 QPC
Disposition renvoyée : Code général des impôts | Article 154 quinquies, II, 2ème et 3ème alinéas (dans leur rédaction issue de l'article 67 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018).
Saisine enregistrée le 09 octobre 2024 : Conseil d’État, 9 octobre 2024, n° 495926.
L'audience publique aura lieu le mardi 3 décembre 2024 à 9h30.