Audience publique de l'affaire n° 2024-1114 QPC
Disposition renvoyée : Code de procédure pénale | Article 181 alinéa 4 dans sa rédaction issue de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021.
Saisine enregistrée le 27 septembre 2024 : Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 25 septembre 2024, n° 24-82.139.
L'audience publique aura lieu le mardi 19 novembre 2024 à 9h30.