Affaire n° 2024-1112 QPC

13/11/2024

  • Conseil constitutionnel

  • Audience publique

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique | Article L. 421-3

Audience délocalisée à Rennes.

Saisine de la Cour de cassation (n° 24-40.013) du 10 septembre 2024.