QPC360° vient de naître !

22/12/2022

Suivant la décision annoncée par Laurent Fabius, Président du Conseil constitutionnel à l’occasion du bilan des dix premières années de la QPC, ce nouveau service a pour ambition de vous proposer une activité synoptique de l’actualité de la QPC.

À l’occasion du dixième anniversaire de la création de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), fin 2020, le constat a été largement partagé qu’elle a constitué une innovation majeure pour garantir au citoyen la protection de ses droits fondamentaux. Cette procédure permet en effet au citoyen de soulever, en toute affaire juridictionnelle administrative ou judiciaire, la question de la contrariété de la loi aux grands principes du droit. L’ouverture du prétoire du Conseil constitutionnel qui en résulte lui a permis d’enregistrer depuis 2010 plus de mille saisines, couvrant un large éventail de dispositions législatives et d’exigences constitutionnelles.

Le bilan des dix premières années de la mise en œuvre de la procédure a cependant montré que nos concitoyens étaient encore loin de la connaître. Les praticiens du droit, magistrats et avocats, comme les universitaires ont regretté de ne pas disposer d’une base de données regroupant l’ensemble des décisions rendues par les juridictions françaises dans le cadre de cette procédure.

C’est pourquoi le Président Fabius avait alors décidé, en lien avec le Conseil d’État et la Cour de cassation, de déployer un véritable système d’information de la QPC rendant plus visibles les différentes étapes de la procédure. C’est ce à quoi s’est attaché le Conseil constitutionnel en préparant le déploiement de QPC360°, qui se veut un portail de référence de la QPC permettant d’accéder à l’ensemble de ces décisions et de mieux faire connaître la procédure.

QPC360° vise en particulier à offrir un accès aisé à toute la jurisprudence des juridictions du fond tant judiciaires qu’administratives, des deux cours suprêmes de chaque ordre de juridiction, le Conseil d'État et la Cour de cassation, et du Conseil constitutionnel lui-même. 

Son déploiement s’est préparé en articulation avec la démarche de l’open data des décisions juridictionnelles menée par les deux ordres de juridictions au profit de l’ensemble de nos concitoyens.

À compter de la fin 2022, le portail accueille en flux, en vertu du décret n° 2022-1317 du 13 octobre 2022, les décisions QPC rendues par les juridictions judiciaires et les juridictions administratives spécialisées n’ayant pas à ce jour vocation à entrer dans la démarche d’open data des deux ordres de juridiction.  Il est ainsi prévu que les greffes de ces juridictions transmettent sans délai à compter de leur publication ces décisions au Conseil constitutionnel, à charge pour nous d’en assurer la pseudonymisation préalablement à leur mise en ligne sur le portail QPC360°.

Au jour de son ouverture, sont accessibles sur le portail l’ensemble des décisions QPC du Conseil constitutionnel depuis la naissance de la QPC le 1er mars 2010 ainsi que les décisions QPC du Conseil d’État et de la Cour de cassation accessibles dans leurs bases d’open data.

Dans les premiers mois de l’année 2023, une autre partie des décisions QPC des deux ordres de juridiction antérieures à l’ouverture du portail pourra être reprise.

QPC360° a plus largement été conçu pour être utile à plusieurs publics. Les citoyens et justiciables peuvent s’y familiariser avec le droit qui leur a été ouvert par la révision constitutionnelle de 2008 d’interroger le Conseil constitutionnel sur la conformité à la Constitution d’une loi qu’il est envisagé de leur appliquer.

Les magistrats des deux ordres de juridictions se voient faciliter leurs travaux de revue de jurisprudence. Les autres professionnels du droit, en particulier les avocats, peuvent plus aisément apprécier si un cas qu'ils défendent ou étudient a déjà fait l'objet d'une décision.