Une première décision QPC de la Cour d’appel de Versailles vient alimenter QPC360° hors "open data"

05/01/2023

Cour d'appel de Versailles

Le portail QPC 360° rassemble les décisions QPC de l’ensemble des juridictions françaises, qui sont collationnées par deux canaux.

Le portail s’alimente à cet effet, d’une part, du flux des décisions QPC apparaissant dans les bases d’open data* des deux ordres de juridictions.

D’autre part, il accueille depuis la fin 2022, en vertu du décret n° 2022-1317 du 13 octobre 2022, le flux des décisions QPC rendues par les juridictions judiciaires et les juridictions administratives spécialisées n’ayant pas à ce jour vocation à entrer dans la démarche d’open data des deux ordres de juridiction. Il est ainsi prévu que les greffes de ces juridictions transmettent sans délai à compter de leur publication ces décisions au Conseil constitutionnel, à charge pour nous d’en assurer la pseudonymisation préalablement à leur mise en ligne sur le portail QPC360°.

La première décision QPC d’une décision judiciaire directement reçue par le portail QPC 360° par le canal de l’outil sécurisé PLINE est venue de la Cour d’appel de Versailles. Portant le numéro 22/03196, elle est en date du 1er décembre 2022. Elle porte rejet pour irrecevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par le requérant.

 

* "Open data" [ou ouverture des données] des décisions de justice (sur le site du ministère de la Justice)